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La loi de finances rectificative pour 2015 comporte quelques mesures pouvant intéresser les entreprises artisanales.

1. Organismes de gestion agréés : réforme et rétablissement des avantages liés à l’adhésion

La loi de finances pour 2015 avait supprimé certains avantages liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé. L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 revient en partie sur cette réforme : la déduction intégrale du salaire du conjoint et la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion sont rétablis. Des aménagements sont par ailleurs apportés aux règles concernant la dispense de majoration de 25 % des revenus des adhérents et aux règles de fonctionnement des organismes.

Déduction du salaire du conjoint

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la règle de déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un organisme de gestion agréé est rétablie. Cette règle s’applique également aux conjoints de sociétés de personnes.

Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 17 500 €, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. Rappelons que, selon la doctrine administrative, si les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté (séparation de biens notamment), le salaire du conjoint est intégralement déductible, dans la mesure où il correspond à la rémunération normale du travail fourni.

Aménagement de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité des entreprises adhérentes à un organisme de gestion agréé est maintenue avec un aménagement. Elle s’applique aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur aux limites des micro-entreprises, qui ont opté pour un mode réel d’imposition et ont adhéré à un centre de gestion agréé.

La réduction d’impôt devient toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Aménagement de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable

L’adhésion à un organisme de gestion agréé ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable conventionné procure un avantage fiscal avec la dispense de majoration de 25% de la base d’imposition des revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de nouveaux cas d’exclusion de la dispense, à titre de sanctions :

• Pour les contribuables exclus d’un organisme de gestion agréé pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de son organisme de gestion agréé ou pour n’avoir pas donné suite à la demande de rectification d’une déclaration fiscale ;

• Ou pour les contribuables faisant appel à un professionnel de l’expertise comptable et dont la lettre de mission a été résiliée pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification.

Acceptation des règlements par chèque et cartes bancaires

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que les adhérents et clients des comptables conventionnés, outre l’obligation d’accepter le paiement par chèque, doivent également désormais accepter le paiement par carte bancaire. Ils doivent en informer leur clientèle. Un décret devra apporter des précisions sur les modalités d’application de cette obligation.

Renforcement des missions de contrôle

Les contrôles des centres de gestion et des associations de gestion agréés, outre la déclaration des résultats des adhérents et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, vont porter également, à compter du 31 décembre 2015, sur les déclarations de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur les déclarations des revenus encaissés à l’étranger.

Un examen périodique des contrôles de sincérité des pièces justificatives de chaque adhérent est institué. Les modalités de ce contrôle de sincérité seront précisées par un décret en Conseil d’État. Cet examen de sincérité ne constitue pas le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires des adhérents devront être réalisés dans un délai qui est porté de six mois à neuf mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats, pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité.

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles, l’article 37 de la loi permet désormais aux organismes de gestion agréés et aux comptables conventionnés de se faire remettre tous les documents qu’ils jugent utiles (et non plus seulement les renseignements) : cela pourra être les déclarations, factures, devis ou tout autre document.

Aménagement des missions des professionnels de l’expertise comptable et des règles de fonctionnement des organismes de gestion

La loi de finances rectificative pour 2015 aménage les missions des professionnels de l’expertise comptable conventionnés et les règles de fonctionnement des organismes de gestion agréés :

• Dans le cadre de la convention signée avec l’administration, les professionnels comptables devront s’engager à réaliser à l’égard de leurs clients l’ensemble des missions et contrôles qui sont dévolus aux organismes de gestion agréés ;

• Les certificateurs étrangers pourront également faire bénéficier leurs adhérents de la non-majoration de 25 % dès lors qu’ils concluent une convention avec le directeur général des finances publiques ;

• Des organismes de gestion agréés mixtes, c’est-à-dire qui regroupent des adhérents relevant des BIC, des BA et des BNC, pourront être créés, sous réserve d’obtenir un agrément spécifique ;

• Afin de renforcer l’indépendance des organismes de gestion agréés et leur impartialité, la composition des conseils d’administration des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés devra être définie par un décret en Conseil d’État à paraître.

2. Amortissement des imprimantes 3 D acquises par les PME, jusqu’en 2017

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2017 met en place un amortissement exceptionnel, sur une durée de vingt-quatre mois, des imprimantes 3D acquises ou créées par les petites et moyennes entreprises, entre le 1^er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

L’amortissement vise les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1^er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Il s’agit en pratique des imprimantes 3D.

L’amortissement exceptionnel est appliqué sur une durée de vingt-quatre mois, alors que la durée normale d’utilisation des imprimantes 3D est de dix ans. L’amortissement exceptionnel reste facultatif.

3. Impôts locaux

Report à 2017 des résultats de la révision

L’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 a mis en place la révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l’assiette des impositions directes locales. Cette révision prévoit l’application d’une nouvelle méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché locatif des locaux.

Initialement, les résultats de cette révision devaient être intégrés dans les bases de l’année 2014 avec pour date de référence le 1^er janvier 2012. Cette intégration a été reportée d’abord à 2015, avec pour date de référence le 1^er janvier 2013, puis à 2016.

L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 reporte à nouveau d’un an, pour l’établissement des bases de 2017, cette révision.

Des correctifs sont également prévus afin de limiter les effets de transfert d’imposition entre les impôts locaux (coefficient de neutralisation visant au maintien des équilibres contributifs, dispositif de lissage des écarts d’imposition) et un nouveau mécanisme temporaire limitant les variations des valeurs locatives est institué.

La loi de finances rectificative pour 2015 comporte quelques mesures pouvant intéresser les entreprises artisanales.

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