Missions des centres de gestion agréés

Un décret du 7 octobre 2021 redéfinit les missions des centres de gestion agréés et leur permet de proposer un ensemble de prestations à toutes les entreprises industrielles, commerciales artisanales, agricoles y compris non-adhérentes.

Les missions des centres de gestion agréés (CGA) à destination de leurs adhérents sont ainsi définies par le décret du 7 octobre 2021 :

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Les missions des centres de gestion agréés (CGA) à destination de leurs adhérents sont ainsi définies par le décret du 7 octobre 2021 :

assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les formations proposées par l’organisme agréé sont également offertes au représentant de l’adhérent.

Pour les non-adhérents, les CGA pouvaient uniquement proposer des services concernant la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales à l’occasion de leur première déclaration dématérialisée. Désormais, les missions pouvant être proposées par les CGA aux entreprises y compris non-adhérentes sont les services d’assistance en matière de gestion dans les domaines suivants :

la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ;
la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
la restitution de statistiques ;
l’examen de conformité fiscale ;
l’audit technique lié à leur activité ;
l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Pour rappel, les adhérents des CGA bénéficient d’avantages fiscaux (absence de coefficient de majoration de 15 % pour les revenus 2021 et de 10 % pour les revenus 2022, réduction d’impôt pour adhésion et frais de tenue de comptabilité…). Le bénéfice de ces avantages fiscaux reste conditionné à l’adhésion à l’organisme.

Pour toute information complémentaire sur ce sujet contactez votre organisation professionnelle au 03 89 23 65 65.