TVA 5 ,5 % – Précisions Janvier 2014

Des incertitudes demeurent encore en ce mois de janvier 2014 sur le périmètre exact du champ d’application de la TVA à 5,5 %.

Quelques précisions ont cependant été apportées par Bercy mais à titre indicatif (l’instruction fiscale devra les confirmer).

Les fournitures (matériaux et équipements concernés) relèvent aussi du taux de 5,5 % même si le texte ne vise que la pose, l’installation et l’entretien.

L’article 200 quater du CGI et l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans leur VERSIONS 2014 sont à prendre en considération pour déterminer les équipements, matériaux, appareils éligibles et leurs performances.

Les autres critères du CIDD n’entrent pas en ligne de compte pour la TVA à 5,5 % (par exemple le bouquet de travaux n’est pas exigé).

Le champ d’application pour les LOGEMENTS de plus de deux ans : les mêmes LOGEMENTS que pour la TVA à 10 % (article 279-0 bis du CGI).

Attestations : dans l’attente des nouvelles attestations, il convient d’utiliser les anciennes attestations en les complétant manuellement : pour le taux de 5,5 % l’attestation doit mentionner la nature de travaux respectant les performances « CIDD ».