Contravention pour non désignation : point sur la situation de l’artisan auteur de l’infraction

Comme nous vous en avons informé dans une note précédente ( téléchargeable ici ), depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière, sous peine de devoir payer une importante amende.
 

Mais que se passe-t-il lorsque c’est l’artisan, exerçant seul son activité sous la forme juridique d’entreprise individuelle ou de société, qui est l’auteur d’une infraction et reçoit l’amende en tant que représentant légal de son entreprise ?

 

 

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