Evolutions du dispositif d’activité partielle :

Le Président de la République a dévoilé le 24 juin, lors d’une réunion avec les représentants des organisations patronales et syndicales, une partie de son plan de bataille pour éviter des licenciements massifs au cours des prochains mois.

Ce plan comprend un volet relatif à la prise en charge du chômage partiel. Vous en trouverez ci-dessous les grandes lignes, qu’il conviendra de préciser au fil des prochains jours compte tenu des discussions en cours.

Les entreprises pourront, en fonction de leur niveau d’activités actuel et prévisible ainsi que des engagements qu’elles seront en mesure d’assumer, recourir :

  • Au dispositif actuel ;
  • A un nouveau dispositif qui devrait lui succéder à partir du 1er octobre 2020 ;
  • Ou bien à l’Activité Réduite de longue durée pour le Maintien de l’Emploi (ARME) à partir du 1er juillet 2020.

Sous réserve de publication des textes en cours de discussion dont nous vous tiendrons informés, vous trouverez ci-dessous les caractéristiques essentielles de chacun de ces dispositifs.

Vous trouverez ci-dessous un tableau complémentaire en synthèse.

1) Le dispositif actuel

Il reste en vigueur jusqu’au 30 septembre prochain ; il est mis en œuvre sur décision unilatérale du chef d’entreprise et soumis à autorisation administrative pour une durée maximale de 12 mois.

L’indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur au salarié s’élève à 70% du salaire horaire brut de référence ; l’aide publique du même montant jusqu’au 31 mai a été réduite à 60% depuis le 1er juin sauf exceptions en cours de discussion.

Les frais de formation pendant la période d’activité partielle sont pris en charge à 100% par le FNE.

L’entreprise ne prend pas d’engagement en termes d’emplois sauf renouvellement où activité partielle antérieure.

 

2) Le nouveau dispositif

Il devrait entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2020 et se différencie du précédent dispositif par une durée totale limitée à 6 mois, une indemnité légale d’activité partielle ramenée à 60 % et une aide publique égale à 60 % de l’indemnité versée au salarié (elle n’est plus évaluée en fonction du salaire horaire brut de référence).

La prise en charge des frais de formation est réduite à 70 % ; l’emploi doit être maintenu pendant la durée de l’activité partielle.

 

3) « L’ARME » (appellation provisoire)

Le dispositif « Activité Réduite de longue durée pour le Maintien de l’Emploi (ARME) » (dont l’appellation va certainement être modifiée : APLD, pour Activité Partielle de Longue Durée), ouvert à partir du 1er juillet 2020, se distingue plus nettement des deux précédents.

Il nécessite un accord collectif validé par l’Administration ; sa durée minimale est de 6 mois, sa durée maximale de 24 mois.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur s’élève à 70% du salaire brut de référence et l’aide publique à 85% de l’indemnité versée au salarié pour les accords signés avant le 1er octobre, 80 % après cette date.

Le nombre d’heures indemnisables est plafonné à 40% (donc maintien de l’activité de l’entreprise à hauteur de 60%).

La prise en charge des frais de formation est égale à 80 %. L’accord définit les engagements en termes d’emploi. Seul l’accord peut permettre des suppressions d’emploi.
 

Ce dispositif est susceptible d’évoluer – en principe à la marge. Une clause de revoyure est prévue en septembre, pour faire le point sur la situation du marché de l’emploi et pour s’assurer que le nouveau dispositif soit le plus proche de ce qui se fait outre-Rhin, le gouvernement visant le maximum de cohérence franco-allemande.

Enfin, il faut noter que ces annonces répondent au besoin de visibilité qui était attendue des entreprises. Nous avions en effet argumenté sur la prolongation du dispositif actuel et le maintien d’une protection la plus élevée possible compte tenu de l’état des finances publiques.

 

 

 

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