La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne le dispense pas d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis...
Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client. Attention : seuls les commerçants peuvent pratiquer le cash back, ce qui devrait englober...
A compter de l’année 2020, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d'offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l'adaptation...
Vous importez des produits ou pièces emballés de l’étranger ou vous fournissez des sacs de caisse lorsque vous vous réalisez des ventes dans votre magasin ? Vous êtes concerné par l’écocontribution sur les emballages ménagers. Dans ce cas, vous devez...
La prime d'activité est une prestation sociale dont l’objectif est d’encourager l’activité et de compléter les revenus modestes des salariés et des travailleurs indépendants (TNS) de plus de 18 ans. Cette aide versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) permet...
Artisans, commerçants, professionnels libéraux prenez la parole ! Parallèlement au Grand débat national, l’U2P, qui représente les entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, organise en Alsace un grand débat des entreprises de proximité. Chefs d’entreprise, citoyens :...
