Les décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité ») sont parus le 10 octobre dernier. Le décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 instaure les modalités d’acquisition et d’utilisation des points acquis au titre du...
Dans l’objectif de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises, une nouvelle disposition réglementaire prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande formulée par un employeur emporte l’acceptation de cette dernière.Cette règle...
La loi Pinel (loi du 18 juin 2014) instaure notamment l’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d’un local. Le décret du 3 novembre 2014 précise la liste de...
Le décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire qui a institué une obligation d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce est paru au Journal officiel.Ce texte...
L’ADEME vient de rééditer une version provisoire du guide des aides financières 2014 incluant le crédit d’impôt à 30% à compter de septembre 2014.Le document précise néanmoins que « ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par...
Comme vous le savez certainement la loi de février 2005 prévoit que les ERP (Établissements Recevant du Public doivent être accessible au 1er janvier) ou doivent au moins faire l'objet d'une demande d'AdAp à déposer avant le 27 septembre 2015...
