Démarches administratives : suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au RCS ou au RM

Un arrêté relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives est paru au Journal Officiel du 26 janvier.

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