DERNIERE MINUTE : REBONDISSEMENT DU GOUVERNEMENT SUR LE CITE (CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE)

Nous vous avions informé, le 13 octobre dernier, que la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté unanimement, comme la CAPEB le demandait, la suppression de la rétroactivité du CITE qui était envisagée au 27 septembre 2017.

Il semblerait que le Gouvernement veuille revenir sur cette mesure qui a été adoptée souverainement et à l’unanimité par les parlementaires et veuille, à présent, fixer la date de mise en œuvre des modifications du CITE au 1er décembre 2017.

Bien évidemment, la CAPEB a vigoureusement réagi face à ce rebondissement du Gouvernement et mobilisera les parlementaires pour maintenir notre demande afin que les dispositions actuelles du CITE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.

Quoiqu’il en soit dans l’immédiat, on peut être au moins assuré, puisque c’est le souhait du Gouvernement, que les carnets de commandes pourraient se remplir avec le taux actuel de 30 % pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, fenêtres, volets et chaudières fioul HPE, sous condition du versement d’un acompte et d’un devis signés au plus tard le 1er décembre 2017, avec la possibilité de réaliser les travaux correspondants jusqu’à fin d’année 2018.

En l’état actuel de nos informations, la position du Gouvernement pour 2018 serait la suivante :

  1. Pour ce qui concerne les fenêtres, portes, volets isolants
  • Les portes et volets isolants seraient exclus du CITE à compter du 1er décembre 2017.
  • Les fenêtres bénéficieraient du taux de 15 % à compter du 1er décembre 2017 jusqu’au 30 juin 2018, sous condition de remplacement de simple vitrage.
  1. Pour ce qui concerne les chaudières fioul
  • Les chaudières hybrides fioul/EnR ou fioul/électrique bénéficieraient du taux à 30 %.
  • Les chaudières, haute performance énergétique au niveau de performance qui sera exigé par la réglementation en 2019, bénéficieraient du taux à 15 % du 1er décembre 2017 jusqu’au 30 juin 2018.

 

Face aux propositions du Gouvernement, la position de la CAPEB est la suivante :

  • Le Gouvernement souhaite, en fait, interrompre le CITE pour les fenêtres et chaudières fioul au 30 juin 2018, ceci ne nous semble pas cohérent ni en phase avec le Plan climatique présenté récemment par le Ministre, Nicolas Hulot, notamment dans son programme d’éradication des passoires énergétiques.
  • Ces mesures ne sont pas non plus en phase avec les recommandations faites dernièrement par le Président de la République d’une sortie « en sifflet » du CITE, ces mesures sont au contraire bien trop brutales.
  • La CAPEB demande au Gouvernement et aux parlementaires de prolonger le dispositif du CITE pour les fenêtres sur toute l’année 2018 soit jusqu’au 31 décembre 2018, le cas échéant dans le cadre d’un bouquet de travaux à compter du 1er juillet 2018.
  • De plus la CAPEB demande que les portes d’entrée en maison individuelle, puissent bénéficier d’un CITE au taux de 15 % sur toute l’année 2018.
  • Pour ce qui concerne les chaudières, autres que hybrides fioul/EnR ou fioul/électrique, la CAPEB demande un CITE au taux de 15 % jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve de disposer d’un niveau de performance exigé par la réglementation en 2019.

 

Comme vous le constaterez « le bras de fer » avec le Gouvernement sur les dispositions du CITE est loin d’être terminé. Nous ne sommes qu’au début de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les débats en séance publique à l’Assemblée Nationale sur ce Projet de loi ont débuté mardi 17 Octobre. Les dispositions sur le CITE devraient être en principe examinées par les députés jeudi 19 Octobre, ou vendredi 20 Octobre au plus tard.

Nous allons donc continuer, avec vous, à faire valoir la cohérence et la pertinence de nos propositions auprès des parlementaires dans le but, notamment, de préserver l’activité de nos entreprises. Nous vous tiendrons informés de la suite réservée à nos actions dans le cadre du débat parlementaire.

 

 

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