Coronavirus : quid des impayés de loyers ou de factures d’énergie lors du 2e confinement ?

Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Un arrêté du 30 décembre 2020 précise les personnes éligibles à ces mesures, lesquelles sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

1) Les bénéficiaires du dispositif

Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les critères suivants ;

 

 

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