02/06

Loi TEPA

Dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment celles relatives au nouveau régime des heures supplémentaires, le gouvernement a souhaité permettre aux salariés et à leurs employeurs qui entendent...

21/12

Interdiction de fumer

L’interdiction de fumer est effective pour tous les lieux publics à compter du 1er février 2007 et à compter du 1er janvier 2008 pour les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et hôtels. Interdiction de fumer