Congé supplémentaire de naissance : modalités

Posté le 19 juin 2026

Les décrets parus au JO du 31 mai 2026 précisent les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance.

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Les décrets parus au JO du 31 mai 2026 précisent les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Pour rappel, le congé sera mobilisable à compter du 1e juillet 2026, au titre des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier ou des enfants nés plus tôt mais dont la naissance était prévue à partir de cette date. Les décrets parus au JO du 31 mai 2026 précisent les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance, notamment le délai de prévenance de l’employeur, le délai dans lequel le salarié doit prendre ce congé et les modalités de calcul des IJSS.

Pour ce qui concerne les salariés, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé.

Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions, via le versement d’indemnités journalières (IJSS).

Délai de prévenance de l’employeur

Selon le décret, le salarié qui entend prendre un congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur, au moins 1 mois avant le début du congé :

de la durée du congé (1 ou 2 mois, au choix) ;
de son souhait de bénéficier ou non du fractionnement du congé (en deux périodes de 1 mois) ;
et de la date de prise du congé (ou des périodes de congé en cas de fractionnement).

En pratique, le salarié doit procéder par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé.

Par dérogation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de maternité, le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Par ailleurs, en cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante.

Pour rappel : Dès lors que toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser le congé ni exiger un report ou un fractionnement.

Délai de prise du congé

Un des décrets prévoit que le congé supplémentaire de naissance (ou les périodes du congé en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Sur son site Internet (www.ameli.fr), l’Assurance maladie précise comment calculer le délai de prise du congé de 9 mois :

La période pendant laquelle le congé supplémentaire de naissance peut être pris est de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption :

si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois (2 mois consécutifs), le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois après l’arrivée de l’enfant. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption ;
si le congé est pris en 2 fois, c’est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant l’arrivée de l’enfant ;
dans le cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (en cas de naissances multiples par exemple) ou en cas de congé prévu par les conventions collectives pour les salariés, le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.

Concrètement, par exemple, une assurée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité post-natal étendu de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant. Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, soit un total de 12 mois après la naissance des enfants pour commencer le congé.

Si le congé supplémentaire de naissance n’est pas fractionné, le 1er mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois. En cas de fractionnement, le 2e mois devra avoir commencé au plus tard le dernier jour du 12e mois.

À noter : pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance doit avoir débuté dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.

La demande devra être réalisée dès le 1er juillet via un télé-service dédié sur demarche.numerique.gouv.fr. L’assuré renseigne alors : son numéro de sécurité sociale, un extrait d’acte de naissance, le nom prénom et date de naissance de l’enfant, sa situation professionnelle, la période de prise de congé, la date du dernier jour travaillé et une attestation de cessation d’activité.

Enfin, un dispositif complet d’information est déployé sur le site Ameli pour accompagner la mise en place de ce congé supplémentaire de naissance.

Modalités déclaratives par l’employeur

Formalités pour l’employeur
Le congé supplémentaire de naissance donne lieu aux mêmes obligations pour l’employeur qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle en DSN, signalement en DSN

DSN : Le GIP MDS précise que les employeurs devront réaliser deux démarche distinctes et complémentaires :
-la déclaration du congé via la DSN;
-la transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance, qui ne se substitue pas à la déclaration en DSN ci-avant, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire (objet de notre actualité).

En cas de fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, il faudra faire la démarche à chaque fraction.

Pour les salariés du régime agricole, il n’y a pas de période transitoire. Il y a également une déclaration en DSN et un formulaire à renseigner via un téléservice.

Période transitoire pour la CNAM (régime général) : le formulaire est disponible

Pour mémoire, durant une phase transitoire entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, la CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail. Ce formulaire est désormais disponible.

Une fois complété, les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PDF (le fichier Excel fourni par l’administration devant donc être converti en format PDF) dans le Compte employeur accessible depuis www.net-entreprise.fr, rubrique « Suivre les dossiers d’indemnités journalières ».

Indemnisation « sécurité sociale » du congé supplémentaire de naissance

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) liées au congé supplémentaire de naissance, le salarié doit, à la date de début du congé, justifier, des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité :
– soit d’avoir cotisé au titre de l’assurance maladie-maternité, au cours des 6 mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire ;
– soit de totaliser au cours des 3 mois ou 90 jours précédents au moins 150 h de travail salarié ou assimilé.

En outre, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation au régime général, cette condition étant appréciée ici à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

Le montant de l’IJSS se calcule comme l’IJSS maternité (ou maladie), mais son montant est affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.

Reprise anticipée du travail

La loi a prévu qu’en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Un des décrets précise que, dans ce cas, le salarié doit en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il doit joindre à sa demande les justificatifs la motivant.

Droit à pension de vieillesse

Pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse, le congé ouvre droit à 1 trimestre d’assurance décompté pour chaque période, continue ou non, pendant laquelle le salarié a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.