Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 définit les conditions d’application des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relatives : à l’âge d’ouverture des droits à retraite ; à l’âge d’attribution d’une pension...
L’ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2010. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de l’EIRL était conditionnée...
Les principales dispositions de la loi sont reprises dans cette circulaire : réduction générale de cotisations, Forfait social, Contributions patronales de retraite et de prévoyance, Indemnités de rupture… IG11-002 - Loi Fin Séc Soc 2011
Le décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l’assurance veuvage tire les conséquences des dernières dispositions adoptées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Le décret prolonge le dispositif d’assurance...
La mise en peinture d’un local commercial destiné à la vente ou la fabrication de produits alimentaires (boucherie, boulangerie poissonnerie ou autre) pose fréquemment la question de la nature de la peinture à mettre en œuvre. Quelle est la réglementation...
La loi de finances pour 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010 aménagent les crédits d’impôt liés aux dépenses d’équipements de l’habitation principale. IPBat11-002 - Credit d'Impôt Développement Durable 2011
