La loi DUTREIL prévoit pour le chef d’entreprise individuelle la possibilité de protéger son habitation principale celle-ci nécessite une déclaration notariée. Pour celle-ci le tarif des notaires est limité par un décret du 26 mars 2004. Protection du domicile
Les obligations relatives à la facturation en matière de TVA, telles qu’elles s’imposent entre assujettis, ont été réécrites en 2003 afin d’assurer la transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre2001. Mentions sur les factures
La CRC expérimentale Alsace a élaboré un ensemble de recommandations visant à prévenir les litiges entre consommateurs et artisans. Ces recommandation sont centrées principalement sur le devis et l’ordre de réparation. Nombre de différends trouvent leursource dans une information incomplète...
Cette note d'information traite du DTU 58.2 sur les plafond tendus, des mémos AQC, des déchets d'activité et de l'évolution de la profession dans son environnement. Infos peintres juin 2007
La loi de finances pour 2006 a aménagé le crédit d’impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui débutent une activité dans le secteur du bâtiment. Credit d'impôt pour les jeunes de moins de 26 ans
Crédit d’impôt spécifique concernant les dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes. Credit d'impôt aide aux personnes
