Crédit d’impôt rénovation énergétique des PME

Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments est réactivé par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises.

…

[...]

Ce crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises.

Cette mesure favorise la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments à usage tertiaire de plus de deux ans grâce à un crédit d’impôt de 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses, dans la limite d’un plafond de dépenses de 25 000 € engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour qui ? Le crédit d’impôt rénovation énergétique est à destination des Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M €, ou total de bilan annuel inférieur à 43 M €) imposées selon un régime réel.

Pour quelles dépenses ? Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires de plus deux ans des PME affectés à leur activité.
Les PME doivent engager des travaux de pose et d’acquisition :

de systèmes d’isolation thermique (rampant de toitures ou plafond de combles, murs, en façade ou pignon, toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %) ;
de chauffe-eau solaire collectif ou de dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire, d’une pompe à chaleur, autre que air/air, pour assurer le chauffage des locaux ou d’une chaudière biomasse ;
d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, d’un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
pour un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, d’une toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies contre le rayonnement solaire ou de remplacement d’un climatiseur fixe par un de classe A supérieure.

Ces équipements, matériaux ou appareils doivent respecter des conditions de performance fixés par un arrêté du 29 décembre 2020 et être pour certains installés par un professionnel titulaire d’un signe de qualité (RGE).

Pour quel montant ? Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faites des aides « certificats d’économie d’énergie » et des aides publiques perçues à raison des mêmes opérations. Le montant total de crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 25 000 € pour l’ensemble des périodes d’application.

Pour quelle période ? Mis en place par l’article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (article 27 de la loi de finances pour 2021 modifié par l’article 51 de la loi de finances pour 2023).