Job d’été et emploi salarié

En période estivale, vous êtes nombreux à recruter des étudiants en Job d’été. Pour rappel, ces petits contrats sont considérés juridiquement comme des contrats de travail.

Vous trouverez ci-dessous 4 points de vigilance :

1. Le contrat signé avec le jeune doit :

✅ Correspondre à l’un des cas prévus par la loi pour un CDD ;

✅ Être écrit ;

✅ Comporter les mentions obligatoires.

2. Comme pour tout salarié, le jeune doit :

✅ Être déclaré préalablement à son embauche (DPAE) ;

✅ Être affilié à la Caisse des congés payés ;

✅ Être inscrit sur le registre unique du personnel ;

✅ Faire sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé, sous réserve que le poste ne l’expose pas à des risques particuliers. 

3. La rémunération perçue par le jeune doit être celle qui lui est la plus favorable entre la grille de salaires de la Convention collective et les dispositions légales (rémunération au SMIC horaire brut minoré de 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans).

4. A partir du moment où le contrat a été conclu durant une période de vacances scolaires, le jeune ne bénéficie pas du droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).

⚠ Si le jeune est mineur, des dispositions spécifiques s’appliquent notamment en termes de rémunération, de durée de travail et d’autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre juriste spécialisé en droit du travail, Harald PERRIN par téléphone au 03.89.23.65.65 ou par mail à l’adresse hperrin@artifrance.fr

En période estivale, vous êtes nombreux à recruter des étudiants en Job d’été. Pour rappel, ces petits contrats sont considérés juridiquement comme des contrats de travail.

Vous trouverez ci-dessous 4 points de vigilance :

…