Paiement en espèces – modification d’un seuil

Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à :

• 1000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (sont visés les particuliers ayant leur domicile fiscal en France et les « professionnels » qu’ils soient français ou étrangers) et a 3000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;
• 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique).

*monnaie électronique : “C’est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique…” C’est en quelque sorte un équivalent numérique de l’argent liquide. Elle peut être stockée sur un support électronique (la puce d’une carte ou d’un téléphone mobile) ou à distance sur un serveur (un compte en ligne). Ce support électronique stocke directement la somme d’argent et n’est pas lié à un compte bancaire.

A compter du 1er octobre 2018, un seul changement : le paiement effectué par des particuliers étrangers.

Ce plafond de 15 000 euros dépendra de la personne au profit de laquelle le paiement sera effectué (c’est à dire votre entreprise), qu’elle soit personne physique ou personne morale.

2 hypothèses :

• Soit, vous faites partie des personnes mentionnées a l’article L.561-2 du code monétaire et financier (voir ci-dessous) et alors le plafond reste à 15 000 euros ;
• Soit vous n’en faites pas partie et le plafond descend à 10 000 euros. C’est normalement votre cas mais il vous faut vérifier avec les éléments ci-dessous notamment si vous êtes intermédiaire en assurance et en opération de banque.

Quelles sont les personnes visées par l’article L 561-2 du code monétaire et financier ?

Sont visées les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, on y retrouve les établissements de crédit et de paiement, les compagnies d’assurance, experts-comptables, antiquaires…

En tant qu’intermédiaires en assurances et/ou de banque, êtes-vous concernés ?

A priori, non sauf si :

Vous agissez en tant qu’intermédiaire en opérations de banque en vertu d’un mandat délivré par un client et que vous vous voyez confier des fonds en tant que mandataire des parties (ce qui est le cas d’un courtier) ;

Ou si vous agissez en tant qu’intermédiaire d’assurance en totale indépendance c’est à dire que vous n’agissez pas sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance.

Rappels

• La possibilité de recevoir un acompte de 460 euros pour une facture supérieure à 3000 euros n’est plus possible depuis 2010.
• L’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être payé en espèces. (Art. D. 112-3 du code monétaire et financier)
• Si le seuil légal est dépassé et que le client vous propose de déposer l’argent liquide directement à votre banque, refusez car cela est assimilé à un paiement en espèces (c.cass. 24/01/1977).

Sanction : Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation de ces dispositions est passible d’une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende (L112-7 du code monétaire et financier)

Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique* pour une facture supérieure à :

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