La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue au Journal officiel. Contrairement à sa première version, le texte définitif ne prévoit pas le versement d’une allocation journalière aux proches aidants. L’idée de verser une indemnité a été reprise dans le rapport LIBAULT à l’issue de la concertation « grand âge et autonomie » et reprise dans le projet de loi du même nom, annoncé pour l’automne.

Pour autant, la loi intègre le sort des proches aidants aux thèmes obligatoires de la négociation collective de branche. La primauté est donnée à l’accord de branche sur les modalités du congé de proche aidant ouvertes à la négociation collective.

1• Rôle du congé de proche aidant

Le dispositif du congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il est subordonné à certaines conditions (ancienneté, lien avec la personne aidée, etc.). La législation ne prévoit pas de rémunération ni d’indemnisation du salarié.

2• Un nouveau thème de négociation pour les branches

Les organisations syndicales et professionnelles liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur un certain nombre de thèmes imposés (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.).

Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants font désormais partie de ces thèmes obligatoires.

3• Négociation sur le congé de proche aidant : primauté à l’accord de branche

En cohérence, avec la mesure visée ci-dessus, la loi accorde la primauté à l’accord de branche. À l’avenir, les accords d’entreprise ne définiront plus les modalités de ce congé, sauf en l’absence de dispositions fixées au niveau de la branche.

4• Formation des bénéficiaires du congé favorisée

Le texte prévoit aussi d’inciter au recours du congé de proche aidant en favorisant la formation des bénéficiaires un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu au niveau d’un OPCO pourra prévoir d’abonder le compte personnel de formation des salariés bénéficiant de différents congés dont le congé de proche aidant.

5• L’aidant identifié dans le dossier médical partagé

La loi crée un volet relatif aux proches aidants dans le dossier médical partagé du titulaire qu’ils aident en raison de l’âge, d’une situation de handicap ou d’une maladie. Le proche aidant pourra ainsi demander au médecin de traitant de la personne qu’il aide de renseigner dans ce dossier certaines informations d’ordre médical.

Cette mesure doit entrer en vigueur le 23 novembre 2019, soit 6 mois après la publication de la loi.

6• Mesures mises en place par PRO BTP

Depuis le 1^er janvier 2019, PRO BTP indemnise sous certaines conditions des salariés, aidants, sur la base d’une analyse individualisée.

Après prise en compte du congé par l’employeur et dépôt d’un dossier auprès de PRO BTP, la personne peut être indemnisée à hauteur de 34 € maximum par jour, soit 1 020 € par mois. Ce montant est modulable en fonction de la situation du salarié dont les ressources ne dépassent pas 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, avec une ancienneté d’au moins 2 ans d’affiliation à BTP-PRÉVOYANCE.

La durée de prise en charge s’étend de 45 jours par an jusqu’à 90 jours si l’assuré est également couvert au titre des frais médicaux par PRO BTP. Dans ce cas, le montant peut aller jusqu’à 3 060 € sur l’ensemble de la durée du CPA.

Ce dispositif est également ouvert aux conjoints collaborateurs et artisans ayant souscrit un contrat frais de santé chez PRO BTP.

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue au Journal officiel. Contrairement à sa première version, le texte définitif ne prévoit pas le versement d’une allocation journalière aux proches aidants. L’idée de verser une indemnité a été reprise dans le rapport LIBAULT à l’issue de la concertation « grand âge et autonomie » et reprise dans le projet de loi du même nom, annoncé pour l’automne.

Pour autant, la loi intègre le sort des proches aidants aux thèmes obligatoires de la négociation collective de branche. La primauté est donnée à l’accord de branche sur les modalités du congé de proche aidant ouvertes à la négociation collective.

1• Rôle du congé de proche aidant

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