Tout savoir sur le W garage

I Comment obtenir un W garage ?

La demande de certificat W garage est effectuée sur le site de l’ANTS, par le professionnel, à l’aide de l’imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage et sur présentation

d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d’une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

Pour les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d’enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d’automobiles sur justification de leurs besoins : La demande se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l’existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d’enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’ils ont été déclarés auprès d’une préfecture ou sous–préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.



II– Durée de validité du W garage ?



Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.



Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, à l’aide de l’imprimé Cerfa de demande de délivrance du certificat W garage et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l’année suivante, à partir du 1er novembre jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.



Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. A l’issue de cette période, le professionnel ne remet plus le certificat à la préfecture mais le détruit,

qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.



III– Quand doit–on l’utiliser ?



I. – Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage,

dans les cas suivants :

a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d’étude ou d’essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n’est pas encore possible dans les cas suivants :

• essais techniques et mises au point dès l’achèvement de la construction ;
• déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
• démonstration;déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d’un véhicule non affecté à la
• de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;s des véhicules déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentant
• présentation à la presse ;
• prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.

b) Pour les véhicules d’occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :

• les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
• les essais techniques après réparation d’un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
• le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique
• la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou à l’adresse de l’acquéreur ;
• le remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
• véhicules démunis de certificat d’immatriculation lorsqu’il s’agit des opérations visées aux cas b ci-dessus
• déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.

c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d’enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d’automobiles sur justification de leurs besoins.



IV– Conditions de circulation sous W garage

Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d’un certificat W garage est limitée au territoire national, à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d’une attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Sous couvert d’un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu’il fait l’objet d’essais ou qu’il n’a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.

Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.

Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d’un même numéro W garage.

RAPPEL : Le titulaire d’un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l’entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l’ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.

C’est la raison pour laquelle, vous ne pouvez pas prêter les véhicules en stock (sous déclaration d’achat) lors de d’essais/présentation ou vous en servir comme véhicule de prêt.

Des derogations à la présence d’employés à bord ou titulaire sont admises dans les cas suivants :

• lors du prêt pour essai d’un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
• lors du prêt pour essai d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel
• lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux – camions destinés à recevoir une grue en particulier – qui comportent une cabine monoplace.

Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l’importateur ou son

concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui–même conduire celui–ci. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage. Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.

Le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.

Les acquéreurs de véhicules neufs ou d’occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.

Sous couvert d’une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d’occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu’à vide ou lesté à l’exception des cas suivants :

• essai pour un client éventuel d’un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;
• dans le cadre d’un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d’un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
• véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;
• véhicule acheminé vers un lieu d’embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l’article 8 du présent arrêté.

Pour circuler sous couvert d’un numéro W garage, les véhicules dont l’âge, le genre et ou la catégorie les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des

essais après réparation.

V – Les conditions de circulation, sous couvert d’un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt–vente ou en réparation

a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire. Ce certificat d’immatriculation, la déclaration d’achat, le carnet d’entretien et le dernier procès–verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès–verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté .

b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt–vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n’est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n’est pas dépassée.

c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d’immatriculation du véhicule, l’ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d’entretien et le dernier procès–verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.

I Comment obtenir un W garage ?

La demande de certificat W garage est effectuée sur le site de l’ANTS, par le professionnel, à l’aide de l’imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage et sur présentation  d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d’une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

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