TVA à 5,5 % : courrier de la DLF précisant la notion de certains travaux induits

Dans le cadre de la mise en place en 2014 de la TVA à 5 ,5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, la CAPEB avait interrogé l’administration fiscale pour obtenir des précisions sur les travaux indissociablement liés. Par courrier en date du 1er février 2017, la Direction de la Législation fiscale vient, enfin, d’apporter des précisions sur les principales questions posées.

A noter que les précisions sur les travaux indissociablement liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique devraient être intégrées dans Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts au cours du premier semestre 2017.

Ces précisions concernent :

  • Les travaux d’installation d’émetteurs de chaleur dans le cas où ces derniers doivent être changés, travaux de destruction et de réfection de la dalle suite à l’installation d’un plancher chauffant
  • Les travaux d’ouverture pour installer une fenêtre
  • Les travaux d’installation d’un bloc fenêtre/volet/motorisation dont seule la fenêtre remplit les critères de performance énergétique
  • Les travaux d’installation de dispositifs de stockage de combustibles (cuves à fioul et les silos à granulés)
  • Les travaux d’isolation de la toiture par l’extérieur

Vous trouverez tous les détails dans la circulaires que vous pouvez télécharger ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

 

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