Les obligations relatives à la facturation en matière de TVA, telles qu’elles s’imposent entre assujettis, ont été réécrites en 2003 afin d’assurer la transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre2001. Mentions sur les factures
13/07
13/07
Protection du domicile
La loi DUTREIL prévoit pour le chef d’entreprise individuelle la possibilité de protéger son habitation principale celle-ci nécessite une déclaration notariée. Pour celle-ci le tarif des notaires est limité par un décret du 26 mars 2004. Protection du domicile
31/05
Nouvelles normes relatives aux photos d’identité (actualisation)
La norme pour les photos d'identité destinées à être apposées sur les documents d'identité, titres de voyage, titres de séjour et les permis de conduire a été actualisée. Vous pouvez télécharger ce document ci-dessous. Norme photo d'identité
24/12
Epargne salariale chez les artisans d’Alsace
Accord sur l'épargne salariale signé entre la Confédération de l'Artisanat d'Alsace et les syndicats représentant les salariés. Epargne salariale
04/10
CDD Senior
Décret du 28 août 2006 fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat à durée déterminée permettant de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés. CDD Senior
01/08
Statut Du Conjoint d’Artisan
La loi du 2 août 2005 prévoit de nombreuses mesures pour améliorer la situation du conjoint du chef d’entreprise notamment en lui imposant de choisir un statut parmi l’un des trois prévus par la loi du 10 juillet 1982 Statut...