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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011 une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l’absence de chiffre d’affaires pour la période concernée (mois ou trimestre).Un décret du 26 décembre 2011 publié au Journal Officiel le 28 décembre 2011 définit la pénalité encourue par les auto entrepreneurs en cas de défaut ou de retard de déclaration, ainsi que la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence persistante de déclaration, rendant impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou des recettes.
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