Loi TEPA

Dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment celles relatives au nouveau régime des heures supplémentaires, le gouvernement a souhaité permettre aux salariés et à leurs employeurs qui entendent augmenter leur activité, de pouvoir convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent.

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