45, 46, 49, 47, 40, 48

1. Rappel 

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en application au 1^er janvier 2022 pour les constructions neuves à usage d’habitation. Les bâtiments de bureaux, d’enseignement ne seront concernés quant à eux qu’à partir du 1^er juillet 2022.

Pour mémoire, les objectifs de cette nouvelle réglementation, les dates clés ainsi que ses grands principes sont présentés au travers de la circulaire CU21-30 du 2 septembre 2021.

 

1.1 Les indicateurs réglementaires

Les 6 indicateurs réglementaires répondant à des exigences minimales sont rappelés dans le tableau ci-dessous. Deux d’entre eux figuraient dans la RT 2012 mais évoluent avec la RE2020.                                  

1.2 La décarbonation des énergies : ses conséquences en maison individuelle

Un des objectifs de la RE2020 est la décarbonation des énergies. Celle-ci va avoir des conséquences brutales concernant la place des énergies fossiles (gaz et fioul) au sein des maisons individuelles neuves.

En effet, l’indicateur « Ic_énergie » encourage le recours aux sources d’énergie les moins carbonées. C’est au travers de celui-ci qu’est recherchée la sortie progressive des énergies fossiles.

Dès le 1^er janvier 2022, le seuil « Ic_énergie » est fixé à 4 kg eq CO₂/m².an pour la maison individuelle. Un seuil dérogatoire est fixé à 7 kg eq CO₂/m².an pour les maisons individuelles ou accolées dont le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2023 et situées dans un lotissement qui a été raccordé au réseau gaz avant le 1^er janvier 2022.

Le tableau ci-dessous synthétise les conséquences de l’exigence réglementaire de l’indicateur « Ic_énergie » :

	Maison individuelle
	Seuil 7 kg eq CO2/m².an	Seuil 4 kg eq CO2/m².an
Fioul	Pas concerné	Non
Gaz (naturel et GPL)	Oui (1)  Mais limité aux solutions suivantes : Chaudière THPE + CET, Chaudière THPE + PAC air/air, Chaudière THPE + CESI, PAC hybride gaz	Non (2)

1. Sous réserve de la validation par un bureau d’études du respect des exigences réglementaires de la RE2020 (évaluation énergétique et environnementale avec un ou plusieurs logiciel(s) agréé(s)) 
2. Dans certaine configuration très particulière (opération de construction optimisée à l’extrême : renforcement de l’isolation du bâti, régulation performante,…), une PAC hybride gaz pourrait éventuellement être envisagée et sous réserve de la validation par un bureau d’études du respect des exigences réglementaires de la RE2020 

2•   Les nouveaux textes réglementaires

De nouveaux textes (disponibles sur demande au secrétariat) ont été publiés dernièrement, lesquels viennent compléter le dispositif réglementaire :  

• Le décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;  

• Le décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;  

• L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;   

• L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ; 

• L’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale ; 

• L’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale 

3•     Attestations et étude de faisabilité  

Comme pour la RT 2012, la RE2020 s’accompagne de 3 dispositifs réglementaires et obligatoires qui visent à cadrer les projets de construction afin d’assurer la bonne appropriation et application sur le terrain de la RE2020.

Ils accompagnent les maîtres d’ouvrage, mais également les maîtres d’œuvre, notamment si ceux-ci sont chargés de la conception du projet.                                                                                                           

3.1 Étude de faisabilité technico-économique relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie 

Elle est réalisée par le maître d’ouvrage et vise à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Un minimum de 5 systèmes est étudié sur la base de critères énergétiques, environnementaux et économiques.

À l’issue de l’étude, le maître d’ouvrage choisit la ou les sources d’énergie les plus appropriées à son projet.                                                                                               

3.2 Attestation de réalisation de l’étude de faisabilité énergétique et de prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis de construire 

Elle est établie par le maître d’ouvrage et vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020.  

Elle est nécessaire à l’obtention du permis de construire, elle atteste : 

• De l’engagement du maître d’ouvrage à avoir réalisé l’étude de faisabilité ; 
• Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré-heure ; 
• De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs « Ic_énergie » et « Ic_construction », c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ;
• De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ; 
• D’un engagement du maître d’ouvrage à prendre en compte les exigences sur les systèmes de ventilation.                                                                                                       

3.3 Attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux 

Ce document est réalisé pour le compte du maître d’ouvrage par un architecte, un diagnostiqueur pour les maisons individuelles, un bureau de contrôle ou un organisme de certification. 

Il est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site.  

Il est joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et atteste : 

• Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
• De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment ;
• Pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation ; 
• Du contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment est également intégré à cette attestation 

4•  Données environnementales 

Avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de données environnementales de produits ou équipements pour la réalisation des analyses en cycle de vie (ACV) du bâtiment.                

4.1 Les différents types de données environnementales 

Il existe plusieurs types de données utilisables pour la réalisation des ACV réglementaires :

• Une déclaration environnementale spécifique individuelle : produite par un déclarant et représentative d’un produit de construction ou de décoration, ou d’un équipement électrique, électronique ou de génie climatique (FDES pour les produits de construction et de décoration et PEP pour les équipements électriques, électroniques ou de génie climatique) ;
• Une déclaration environnementale spécifique collective : produite par un ou plusieurs déclarants et représentative de plusieurs produits de construction ou de décoration « similaires », ou de plusieurs équipements électriques, électroniques ou de génie climatique « similaires » ;
• Une déclaration environnementale de gamme : produite par un déclarant et représentative de plusieurs produits de construction ou de décoration, ou de plusieurs équipements électriques, électroniques ou de génie climatique du déclarant issus de la même gamme ;
• Une déclaration environnementale paramétrable : déclaration environnementale « mère » (d’un produit de construction ou de décoration type, ou d’un équipement électrique, électronique ou de génie climatique type) assortie d’un outil de calcul permettant d’adapter certains paramètres afin de calculer simplement les impacts environnementaux d’un produit assimilable ;
• Une donnée environnementale forfaitaire : pour certains lots de l’ACV associés aux équipements (câblages et équipements énergétiques), le nombre de données spécifiques n’est pas encore suffisant et le renseignement des quantitatifs, métrés, etc… est parfois complexe. Dans ce cas, l’administration a mis en place des valeurs forfaitaires. L’usage de ces données est toutefois temporaire. Lorsque suffisamment de données spécifiques ou de données environnementales par défaut seront disponibles, l’administration procèdera à la déforfaitisation totale ou partielle ;
• Une donnée environnementale par défaut (DED) : mise à disposition par le ministère chargé de la construction, une DED est utilisée dans les situations où un produit /équipement est utilisé sans disposer de déclaration environnementale spécifique (individuelle ou collective). Une DED présente des impacts majorés pour préserver une incitation à ce que les industriels poursuivent leur effort dans le renseignement des déclarations environnementales ;
• Une donnée environnementale de service : mise à disposition par le ministère en charge de l’énergie et correspondant essentiellement aux données relatives aux énergies.                                       

4.2 La hiérarchie d’utilisation des données environnementales 

La hiérarchie d’utilisation des différents types de données, utilisables pour la réalisation des ACV réglementaires, doit être respectée : 

• Si disponible, la déclaration environnementale spécifique (individuelle ou collective), la déclaration environnementale de gamme, ou la déclaration environnementale paramétrable doit être utilisée ; 
• En l’absence de cette déclaration environnementale, il convient d’utiliser une DED ; 
• S’il n’existe ni une déclaration environnementale, ni une DED alors il convient d’utiliser un lot forfaitaire ;
• S’il n’existe ni une déclaration environnementale, ni une DED, ni un lot forfaitaire, alors il convient d’utiliser la donnée appelée « composant vide » qui sera mise à disposition dans les logiciels conformes à la RE2020. L’utilisation de cette donnée permettra de faire une demande de création de DED.         

4.3 La vérification d’une déclaration environnementale 

La vérification d’une déclaration environnementale est faite par une tierce partie indépendante (titulaire d’une attestation de reconnaissance d’aptitude).

La conformité d’une déclaration environnementale avec les textes réglementaires et le règlement du programme de déclarations environnementales est formalisée par la délivrance d’une attestation de vérification remise par la tierce partie indépendante au déclarant.

5•  Textes complémentaires 

D’autres textes doivent encore compléter le dispositif réglementaire de la RE2020 :

• Les dispositions applicables aux constructions et extensions de bâtiment à usage de bureaux ou d’enseignement ;
• Les dispositions applicables aux constructions et extensions de petites surfaces, ainsi qu’aux constructions provisoires.

 

 

 

1. Rappel 

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en application au 1^er janvier 2022 pour les constructions neuves à usage d’habitation. Les bâtiments de bureaux, d’enseignement ne seront concernés quant à eux qu’à partir du 1^er juillet 2022.

Pour mémoire, les objectifs de cette nouvelle réglementation, les dates clés ainsi que ses grands principes sont présentés au travers de la circulaire CU21-30 du 2 septembre 2021.

 

1.1 Les indicateurs réglementaires