Le point sur la mise en œuvre de l’Eco-conditionnalité et de RGE au mois de novembre 2014

Le principe : L’éco-conditionnalité, consiste à réserver le bénéfice de certaines aides financières exclusivement aux clients qui font appel à une entreprise qui est titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’éco conditionnalité a été mise en place à l’initiative de l’Etat.

L’éco-conditionnalité s’applique :

  • depuis le 1er septembre 2014 pour l’Eco PTZ (Eco prêt à taux zéro)
  • à partir du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt transition énergétique (ancien CIDD). Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du crédit d’impôt après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1erjanvier 2015.

Concrètement : Le client d’un artisan chauffagiste qui ne possède par de qualification RGE et qui se fait installer une chaudière à condensation le 10 février 2015, suite à un devis signé le 5 janvier 2015 ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30% !

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