Présentation du dispositif fiscal d’aide à la rénovation : « Denormandie ancien » :

Un décret et deux arrêtés, publiés le 27 mars 2019, précisent les modalités d’application du dispositif fiscal « Denormandie ancien », créé par l’article 226 de la loi de finances 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ces textes précisent les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide fiscale, destinée à favoriser la remise sur le marché locatif de certains logements à rénover et locaux transformés en logements.

1•     Les conditions à respecter pour bénéficier du « Denormandie ancien »

Pour être éligibles au dispositif fiscal « Denormandie ancien », les logements anciens, c’est-à-dire achevés depuis au moins 15 ans, ainsi que les locaux qui sont transformés en logement, doivent tout d’abord avoir fait l’objet d’une acquisition entre le
1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

 

 

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