Projet de loi Pacte – adoption définitive le 11 avril 2019 : Principales mesures intéressant l’Artisanat

Attention : elle est en attente de validation par le Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi a un impact sur de nombreux domaines touchant la vie de l’entreprise artisanale, qu’elle emploie ou non des salariés, ainsi que sur l’environnement du secteur artisanal, notamment consulaire, et a fortement mobilisé l’U2P et CMA France durant de nombreux mois.

En voici les principales mesures.

Vie des entreprises

 

[...]

La suite est réservée aux adhérents.

Rejoindre la corporation


Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements

Découvrez tous les avantages de votre corporation