Sociétés : la notion de bénéficiaire effectif précisée par décret

Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017. Un décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle.

1• Bref rappel sur le registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, une ordonnance du 1er décembre 2016, complétée par un décret du 12 juin 2017, a mis en place le registre des bénéficiaires effectifs. Il en résulte une obligation pour les sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur bénéficiaire effectif, soit lors de leur immatriculation, soit pour le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

 

 

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