Actualisation de la convention collective

L’avenant n° 87 signé le 19 décembre 2018 a procédé à diverses modifications destinées à sécuriser la convention collective. Au fil des années, en effet, les règles de droit (lois, accords de branche…) évoluent et, de la même façon, l’interprétation que les tribunaux en font. Il est donc nécessaire de procéder périodiquement à cet exercice d’actualisation, pour expliciter le sens des dispositions de branche et pour éviter que les employeurs ne prennent des décisions fondées sur des textes erronés.

Cet avenant n°87, qui s’applique aux adhérents du CNPA depuis le 11 janvier 2019, (lendemain de la date du dépôt légal) à l’exception de son article 7 qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, apportent des clarifications et précisions sur divers sujets, notamment :

• La période d’astreinte,
• L’indemnisation du salarié en raison de son incapacité de travail.

Le texte de l’avenant n° 87 ainsi que les modifications qui en découlent dans la convention collective, seront disponibles dès leur entrée en vigueur sur http://www.services-automobile.fr.