Vous trouverez ci-dessous deux informations qui concernent la réglementation relative à l’utilisation des fluides frigorigènes.

1•     Vente d’équipements préchargés en fluides frigorigènes

La circulaire CU16-22 du 6 avril 2016 informait notamment des nouvelles conditions de cession d’un équipement préchargé à une personne non titulaire de l’attestation de capacité (un particulier par exemple) en introduisant la mise en place du contrat d’assemblage (document CERFA qui mentionne : l’identité de l’entreprise titulaire de l’attestation de capacité qui assurera la mise en service de l’équipement ; le type d’équipement ; la nature du fluide frigorigène ; …).

L’application de ces conditions vient d’évoluer conformément aux termes du courrier du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).

Désormais, un système de caution est mis en place et reconnu comme alternative répondant à l’esprit de la réglementation européenne.

Concrètement, un particulier peut désormais acheter un équipement sans contrat d’assemblage signé au moment de la vente, en contrepartie du versement d’une caution de 500€ prélevée par le distributeur. Celle-ci sera rendue au particulier sous réserve de transmettre au distributeur dans un délai de 30 jours le contrat d’assemblage dûment rempli.

Il est à noter que seuls les représentants des distributeurs d’équipements préchargés ont été consultés par le MTES préalablement à la mise en place de cette évolution.

Pour rappel, vous trouverez également ci-dessous le contrat d’assemblage dont il est fait référence.

contrat_dassemblage.pdf

2•     Diplômes reconnus comme équivalence à l’attestation d’aptitude 

Vous trouverez ci-joint l’avis du MTES qui liste les diplômes, titres professionnels, certificats de compétence professionnelle, certificats de qualification professionnelle reconnus comme équivalence à la réussite à l’examen théorique et pratique de l’attestation d’aptitude. 

avis_du_12_avril_2019.pdf