Obligations déclaratives des entreprises afférentes aux crédits et réductions d’impôt

Un décret du 31 mars 2016 simplifie les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt en instituant une déclaration récapitulative et en fixe la date limite de souscription.

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