A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € .La loi impose que cette mention...
Le SMIC est revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier 2013, soit une valeur horaire de 9,43 € et une valeur mensuelle de 1 430,22 € pour 151,67 heures.Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre...
En matière de cotisation foncière des entreprises, une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI). Certains chefs d'entreprise nous ont indiqué que bien que travaillant seules, ils payaient néanmoins...
Le catalogue des formations proposées par le CTAI pour la période qui va de janvier à juin 2013 est paru. Vous y trouverez une offre complète de formations dans des domaines aussi divers que : la gestion, la bureautique, le...
Vous trouverez à la suite de cet article le communiqué de presse du Ministère des Finances précisant très clairement et dans le détail le dispositif d’aménagement de la CFE.Le communiqué rappelle que ces aménagements s’appliquent dès lors que les EPCI...
La Commission des Finances du Sénat a adopté à l’unanimité dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances 2013 (PLF 2013), l’amendement du Rapporteur Général François Marc, sur la CFE.Cet amendement ouvre la possibilité pour les communes...
