Un décret du 28 février 2012 (JO du 1er mars 2012) introduit l’obligation faite à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, de détenir à bord du véhicule un éthylotest non utilisé disponible immédiatement. IG12-014 Détention...
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l’objet d’une fiche individuelle élaborée par son employeur. IG12-013 Fiche d'Exposition aux Risques Professionnels
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011, a instauré une nouvelle obligation à la charge du chef d’entreprise : celle de désigner un salarié pour...
Dans un arrêt en date du 31 mai 2012, la Cour de Cassation vient de refuser à l’employeur le droit à s’opposer aux dates choisies par un salarié pour la prise de son congé de paternité. IG12-011 Conges de Paternité...
L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 généralise le recours aux téléprocédures en matière fiscale. En effet, est abaissé progressivement le seuil qui rend obligatoire le recours aux télédéclarations et télérèglement des impôts. IG12-010 (Téléprocédures En...
Le SMIC est revalorisé de 2 % à compter du 1er juillet 2012, soit une valeur horaire de 9,40 € et une valeur mensuelle de 1 425,67 € pour 151,67 heures.Le montant du minimum garanti est revalorisé et fixé à...
