La loi de financement de la sécurité sociale 2009 supprime à compter du 1er janvier 2010 la possibilité pour les employeurs de mettre librement d’office à la retraite leurs salariés âgés de 65 ans.L’accord des salariés concernés est désormais nécessaire...
Plafond de la sécurité sociale, infos sur l'allongement des congés de maternité des femmes chefs d'entreprise, barèmes du régime de la GSC et le barème kilométrique... Infos Diverses
L’INSEE a mis en ligne la nouvelle Nomenclature d’Activités Française applicable depuis le 1er janvier 2008. Modification Codes NAF 2008
La loi de Finances 2009 (loi 2008-1425 du 27/12/2008) apporte quelques modifications concernant les équipements matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en renforçant notamment les niveaux de performance requis. Prêt à Taux...
Un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux va pouvoir s’appliquer aux fins de « sauvegarder le tissu commercial et artisanal des centres urbains ». Préemption fonds artisanux
La reprise d’entreprise peut constituer une formule de croissance externe efficace, pouvant constituer une opportunité de développement accéléré, en vous amenant de nouvelles parts de marché. Reprendre une opportunité
