De nouvelles régles pour le détachement des salariés :

En matière de détachement de salariés effectué dans le cadre d’une prestation de services internationale, la directive européenne du 16 décembre 1996 portant sur ce sujet, a été modifiée par une nouvelle directive adoptée le 28 juin 2018. Une ordonnance du 20 février 2019 assure la transposition dans le droit national de ces mesures.

1• Règles relatives aux entreprises de travail temporaire (articles 1 et 2)

 

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