Suppression de l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation dans les démarches administratives !

Deux décrets du 21 mai 2021 dits « décrets K bis » visent à supprimer la charge administrative répétée pour les entreprises de présentation systématique d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.
 

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