Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur. 1/ La Livraison Des délais de livraison à respecter Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans...
Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ? La...
Suite à l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la durée du congé maternité et les conditions d’ouverture du droit aux indemnités maternité des travailleuses indépendantes sont alignées sur celle des salariées. Un décret...
Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, redéfinit les règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce....
Nous venons d’être informés que le FAFCEA, les Organisations Professionnelles qui l’administrent ainsi que les Pouvoirs Publics, sont parvenus à identifier et mettre en œuvre une solution permettant la reprise du financement de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise...
La loi Avenir professionnel prévoit, à titre expérimental pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, que les employeurs peuvent faire passer aux apprentis la visite médicale d’information et de prévention (couramment appelée visite...
