Actualités

19/02

Malus à partir du 1er mars 2020 – enfin les éclaircissements !

Le CNPA avait communiqué fin décembre sur les modalités du malus applicable à compter de mars mais s’était ému d’un certain nombre d’incohérences. L’Administration, ayant pris acte de ces dernières, vient de proposer un dispositif transitoire à partir du 1er...

14/02

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME

La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsque l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et qu'il a un chiffre d'affaires et un nombre de salariés respectivement égaux ou inférieurs à 750 000 euros et 5 salariés. L’article 57...