Le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – dite Pacte, a finalement été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. De nombreuses mesures sont d’application différée et nécessiteront d’être...
1• La DSI : Qu’est-ce que c’est ? La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants : des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de...
En matière de détachement de salariés effectué dans le cadre d’une prestation de services internationale, la directive européenne du 16 décembre 1996 portant sur ce sujet, a été modifiée par une nouvelle directive adoptée le 28 juin 2018. Une ordonnance...
La mise en place de ce fichier, qui a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, n’est pas sans conséquences pratiques pour les professionnels de l’automobile. 1- Pourquoi ? L’Assemblée...
Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant les obligations en matière d’information...
Une réunion de crise sur la situation financière du FAFCEA et des Conseils de la formation s’est tenue le 12 Mars dernier, avec les représentants de la CNAMS, de la CGAD, de la CAPEB, de CMA France, du FAFCEA, et...
