L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. L’obligation d’information : L’article L.111-4 du Code de la consommation impose aux professionnels une double obligation : le fabricant ou...
Les « speed bikes » constituent une nouvelle catégorie de Vélos à Assistance Electrique (VAE) dont la vitesse peut dépasser 25 km/h sans toutefois excéder 45 km/h. Les VAE exclus du règlement européen. Leurs caractéristiques sont définies par le Règlement...
Les organisations professionnelles de l'Artisanat sont récemment intervenue après de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen...
Le Code du travail interdit d’affecter les jeunes travailleurs à certains travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés....
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au...
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur. La Macif a été condamnée récemment à deux reprises, par le tribunal d’instance de Lens et par la juridiction de proximité de Lille...
