Crédit à la Consommation

En cas de travaux financés par un crédit à la consommation, si le client souhaite le bénéfice immédiat de la prestation, il doit le mentionner sur le contrat. Le décret du 27 décembre 2012 précise cette mention.

Lorsque le client particulier recourt à un crédit à la consommation affecté à l’achat de la prestation de services, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de son crédit de quatorze jours.

En cas d’exercice de son droit de rétraction dans un délai de sept jours, le contrat principal de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité sauf paiement comptant. Toutefois, l’acheteur peut demander à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Il en est de même en cas de livraison de biens.

L’article 2 du décret du 27 décembre 2012 modifie l’article R.311-9 du code de la consommation et actualise la mention que le particulier doit apposer, de sa main, sur le contrat de prestation de services lorsqu’il souhaite bénéficier immédiatement de la prestation de services (cela peut être un marché privé de travaux). Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Mention manuscrite à apposer par le client :

« Je demande à bénéficier immédiatement de la prestation de services.Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ».

Pour les opérations de vente avec crédit à la consommation, éventuellement pratiquées par certaines entreprises du bâtiment, la mention manuscrite du client qui souhaite la livraison immédiate sera la suivante :

« Je demande à être livré(e) immédiatement.Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ».

Par ailleurs, l’annexe remise à titre d’information précontractuelle à l’emprunteur par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est également modifiée, pour préciser les conséquences de la rétractation ou de la demande de livraison immédiate.Il en ressort les précisions suivantes concernant les crédits affectés à une prestation de services (ou à la livraison d’un bien) :— Une rétractation du contrat de crédit entre le premier et le huitième jour met fin au contrat principal ;

— Une rétraction du contrat de crédit entre le huitième et le quatorzième jour ne met pas fin au contrat principal et le client reste tenu de payer le bien ou la prestation de services acquis.

Toutefois, en cas de demande de bénéfice immédiat de la prestation de services ou de livraison immédiate, le droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de l’exécution de la prestation de services ou de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni excéder quatorze jours.

L’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit en cas de demande de livraison immédiate ne met fin au contrat principal que dans les trois premiers jours ; au-delà, le client est tenu par le contrat de vente ou de prestation de services.

Attention toutefois aux règles relatives au démarchage à domicile qui peuvent se superposer avec ces facultés de rétractation.