La cession de créance enfin simplifiée

Les modalités rendant valable une cession de créance sont modifiées depuis le 1er octobre 2016. C’est l’aboutissement de l’action menée par le CNPA qui fut la seule organisation professionnelle a adresser un amendement à la Chancellerie dans le cadre de ce projet de réforme.

Outre une renumérotation complète d’un pan entier du Code civil de 1804, l’ordonnance modernise entre autres le régime de la cession de créance : elle supprime l’obligation de signification par huissier au débiteur cédé qui conditionnait l’opposabilité de la cession à ce dernier.

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