Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique


Pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

Ce dernier a adopté différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise. C’est l’objet de cette ordonnance.

 

 

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