Covid 19 : Activités possibles suite à la fermeture administrative des salons et coiffeurs à domicile

Dans le cadre du confinement mis en place le 30 octobre 2020 et qui prévoit l’interdiciton de l’exercice de l’activité de coiffure (en salon et à domicile) il faut noter que le décret du 29 octobre, prévoit que la livraison ou la vente à distance sont possibles.

Toutefois,  l’UNEC attire l’attention des professionnels sur un potentiel risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas de contrôle dans le cadre de l’exercice de cette activité de livraison, au motif que l’activité de coiffure (en salon et à domicile) a été interdite. En effet, le fait de livrer certains matériels et produits (exemple : ciseaux, brosses, colorations, soins…) pourraient laisser penser que le coiffeur se rend au domicile d’un client pour une prestation de coiffure frappée d’interdiction.

Dans son ananlyse l’UNEC conseille au coiffeur qui souhaite s’engager dans cette activité de vente à distance de se munir de tout document permettant de prouver l’activité de livraison (ex : bon de commande, facture, bon de livraison, déclaration d’assurance activité accessoire et tout autre indice utile, permettant de démontrer sa bonne foi).

L’activité de livraison comprend notamment une phase préalable de préparation des commandes. Il faudra veiller à ce que le salon reste bien fermé au public en prenant toutes les mesures nécessaires à savoir serrures fermées à clé, rideaux fermés, de l’affiche « protégeons-nous les uns les autres » ( https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/affiche/information-coronavirus-protegeons-nous-les-uns-les-autres-affiche-a3 ) , éclairage réduit…

Si le coiffeur qui se rend à son salon devait être contrôlé, il lui faudra être muni de son attestation de déplacement dérogatoire et non du justificatif de déplacement professionnel réservé aux salariés, en cochant le 1er motif de dérogation : « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen”.

Le coiffeur pourra alors expliquer que dans le cadre de son activité accessoire de livraison, il doit se rendre dans son local professionnel où se trouve son courrier, son stock de produits et autres petits matériels nécessaires à la vente à distance. Dans cette hypothèse et pour ce qui concerne plus spécifiquement les sociétés, il conviendra de vérifier que l’objet social dans les statuts est suffisamment large pour couvrir cette activité, puis de contacter son assureur RC ainsi que son organisme de prévoyance afin de déclarer le risque pour avoir la certitude d’être garanti.

L’UNEC précise égalent dans son annalyse que dans la mesure ou la livraison de produits constitue une activité de vente à distance, cela obéit à des règles spécifiques, notamment aux règles protectrices du consommateur prévues pour ces canaux de distribution (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10483).

Concernant la possibilité pour les clients de venir retirer des commandes au salon, aujourd’hui le retrait de commandes est possible quelle que soit la nature des produits, y compris pour des produits capillaires s’agissant d’un salon de coiffure. L’attestation de déplacement dérogatoire, découlant du décret, mentionne en effet comme motif autorisé : “déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile”.

Concernant le cumul de la vente à distance et de l’allocation du fonds de solidarité : Comme au printemps, le fait de poursuivre une activité accessoire de vente de produits ne prive pas de la possibilité d’obtenir l’allocation du fonds de solidarité, selon les déclarations de Bruno LEMAIRE ministre de l’économie. L’activité sera toujours considérée comme fermée administrativement lors de la déclaration.

Nature des produits vendus à distance : Vous pouvez donc si vous le souhaitez vendre l’ensemble des produits et accessoires que vous commercialisez de manière habituelle. Cependant l’UNEC attire votre attention sur la vente de kits de coloration. Si vous disposez de kits de coloration prêts à la vente, conditionnés par vos fournisseurs, ces kits peuvent être vendus sans problème en l’état. Par contre, la fabrication par les coiffeurs eux-mêmes (déconditionnement et reconditionnement à façon) de kits de coloration à partir de produits professionnels est totalement déconseillée dans la mesure où cela relève d’une activité de fabrication de produits cosmétiques et qu’il s’agit de produits réservés à des professionnels. Cette activité sort du champ de compétences du coiffeur qui n’est pas un fabricant de produits cosmétiques.

Par ailleurs, les produits professionnels sont différents de ceux vendus dans le commerce à destination du grand public, lesquels sont munis de mode d’emploi, de numéro de lot, avec toutes les indications et précautions d’utilisation adéquates. Au-delà, il découlerait de ce reconditionnement la responsabilisation du coiffeur avec tous les risques et obligations liés aux dispositions du Règlement cosmétique en qualité de « Personne Responsable de la mise sur le marché » de ces kits.

Pour information, cela nécessite par exemple de disposer d’un dossier d’information sur le kit de coloration capillaire, d’une évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de faire une notification sur le portail CPNP, d’étiqueter chaque composant du kit et de son emballage, d’avoir une notice d’utilisation, …. Dans le cas de figure où les coiffeurs “fabriqueraient” à façon le mélange pour la coloration et le vendrait à son/sa client(e), d’autres obligations en plus du respect du Règlement cosmétique lui incomberait et leur non-respect seraient susceptibles d’engager leur responsabilité pénale. Pour exemple, le fait de préparer un mélange à partir de réactifs destinés à la coloration capillaire ne correspond pas à l’utilisation raisonnablement prévisible des produits, et donc sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas d’accidents d’utilisation. Il convient plutôt de conseiller au client d’attendre la fin de la période de confinement.

Pour les clients qui souhaiteraient tout de même dans ce laps de temps trouver une solution alternative, les kits de coloration prêts à l’emploi et conditionnés comme tels dans les grandes surfaces permettent effectivement un recouvrement de l’effet racine, mais ils ne seront pas aussi efficaces et personnalisés que la prestation donnée par un coiffeur ce qui permettra aux professionnels que vous êtes d’effectuer les nécessaires « reprises » après le confinement.

 

 

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