La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 72 la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Le décret fixe les modalités de durée maximale du congé et indique également le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.

1• Modalités d’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Le décret a pour objectif de fixer les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. Il indique également le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant de congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir.

L’article 1 prévoit que le droit à ce congé est ouvert au père, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ce nouveau congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs et peut être pris lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, dans la limite de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Il peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, déjà prévu par la législation, également pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant mais pouvant être reporté à la fin de l’hospitalisation de ce dernier.

2• Publics concernés

Le dispositif est ouvert aux travailleurs salariés du régime général, travailleurs salariés agricoles, travailleurs indépendants et exploitants agricoles.

3• Conditions d’ouverture

Le salarié bénéficiant de ce congé doit informer son employeur le plus rapidement possible en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

La demande auprès des organismes de sécurité sociale chargés de verser les indemnités journalières (Cpam ou Msa) doit également avoir lieu sans délai. Elle nécessite que l’assuré transmette un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés et atteste de la cessation de son activité pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale des 30 jours.

4• Montant de l’indemnité

Les prestations en espèces versées sont de même montant et requièrent les mêmes conditions d’ouverture de droit que les prestations en espèces versées dans le cadre du congé de paternité.

À titre indicatif, le montant maximum de l’indemnité journalière versé à un assuré salarié s’élève à 87,71 euros et à 55,51 euros pour un assuré travailleur indépendant au 1er janvier 2019.

5• Date d’entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 72 la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Le décret fixe les modalités de durée maximale du congé et indique également le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.

1• Modalités d’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

…