Crédit d’impôt développement durable : La motorisation électrique des volets isolants ne peut pas y ouvrir droit

L’administration fiscale précise, dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2012, que le système de motorisation électrique des volets isolants ne peut pas ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI.

Seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/w sont éligibles au CIDD.

Le système de motorisation des volets isolants n’est jamais éligible au CIDD, même si cette motorisation est indispensable au fonctionnement des volets isolants.

IMPORTANT :L’entreprise qui fournit et installe les volets isolants avec un système de motorisation doit faire apparaître sur la facture :
Le coût des volets isolants hors motorisation (avec leurs caractéristiques techniques) ;
Le coût du système de motorisation.

A défaut de cette distinction sur les factures, le crédit d’impôt n’est pas accordé.

( CIDD = Crédit d’impôt développement durable )