Crédit d’impôt pour systèmes de charge pour véhicule électrique : Bornes de recharge pilotables

La loi de finances pour 2024 a aménagé le crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques pilotables, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 (voir circulaire C24-3, Loi de finances pour 2024, point 3.2).

Un arrêté du 24 avril 2024 paru au Journal Officiel du 04 mai 2024 précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables pour véhicule électrique requises pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Les bornes de recharge électriques pilotables éligibles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Posséder un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur pour véhicules de type 2 conformes à la règlementation de l’Union européenne (PE et Cons UE, Règl. (UE) n° 2023/1804, 13 sept. 2023) ;
2. Disposer de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
3. Être connectées :
   • Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
   • Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
   • Soit à internet.

Ces équipements ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater C du CGI pour les contribuables qui, avant le 31 décembre 2025, réalisent l’acquisition et la pose d’un tel système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

Pour réaliser ces dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pilotables pour véhicule électrique, le contribuable doit faire appel à une entreprise qui, ou procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ou recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Cette facture de l’entreprise, qui est le justificatif pour le crédit d’impôt, doit mentionner :

1. Le lieu de réalisation des travaux ;
2. La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées à l’arrêté ci-dessus.

Le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pilotable pour véhicule électrique est égal à 75 % du montant des dépenses, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge (soit au plus 375 €). Il est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Si le contribuable est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant du crédit d’impôt. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

La loi de finances pour 2024 a aménagé le crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique en recentrant le dispositif

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