Dans le contexte de crise actuel, certaines entreprises sont confrontées à des augmentations de tarifs dans des conditions anormales.
La CAPEB nationale a obtenu la mise en place d’un comité de crise du BTP, présidé par le Médiateur des entreprises avec un système de saisine et de traitement rapide des signalements des cas anormaux qui lui sont relayés.
Sont considérées comme « anormale » par exemple, l’une des situations suivantes :
- Le fournisseur n’informe pas des hausses de prix pratiquées
- Le fournisseur informe et applique sans délai (ou avec un délai inférieur à une semaine) une hausse de ses prix
- La durée de validité des prix et des devis est considérablement réduite (par exemple, inférieure à 72h) sans justifications
Si vous êtes confrontés à de telles situations nous vous invitons à nous en informer par retour de mail. Pour que nous puissions les communiquer au niveau du comité national nous devons nous assurer de leur caractère avéré, nous vous remercions donc de nous transmettre tous les documents qui font état de ces pratiques ainsi que les éléments suivants :
- Nom de l’acteur économique
- Secteur d’activité
- Objet des signalements
- Caractéristiques du comportement jugé abusif
- Impacts des comportements signalés
- Régions concernées
- Autres commentaires
Ces informations doivent nous parvenir à l’adresse : contact@capeb68.fr avant le 30 avril 12h00 pour pouvoir être transmises dans les délais.
Vous remerciant par avance pour votre collaboration.
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