De nouveaux seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise

En application de l’article 22 de la loi de finances pour 2018, pourront désormais bénéficier des régimes dit « micro-BIC » et « micro-BNC », les entreprises et entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) réalisé l’année civile précédente ou l’année N-2 n’excède pas :

1. 170 000 €  (contre 82 800 € auparavant) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de louer des logements non meublés ;
2. 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour celles exerçant une autre activité.

Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories précitées, le bénéficie du régime n’est possible que si le CA HT global n’excède pas le seuil de 170 000 € et que celui se rapportant aux autres activités respecte celui de 70 000 €.

Ces seuils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

A noter enfin que la location de matériels ou de biens de consommation durables ne figure plus parmi les activités exclues du régime de la micro-entreprise : la location de véhicules peut en conséquence en bénéficier, dès lors que le CA HT ne dépasse pas 70 000 €.

En application de l’article 22 de la loi de finances pour 2018, pourront désormais bénéficier des régimes dit « micro-BIC » et « micro-BNC », les entreprises et entrepreneurs dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) réalisé l’année civile précédente ou l’année N-2 n’excède pas :

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