La CAPEB reste opposée au compte pénibilité tel que sa mise en oeuvre a été prévue.
Le compté pénibilité représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Cependant, dans un objectif d’accompagnement et de sécurisation des entreprises artisanales, la CAPEB a entrepris, dès 2015, avec ses UNA et l’appui technique de l’OPPBTP, des travaux visant à établir avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées un référentiel de branche pour le bâtiment.
La variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité rendent impossible l’élaboration de ce référentiel, et son homologation par les pouvoirs publics avant la fin de l’année. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés.
[...]
La CAPEB reste opposée au compte pénibilité tel que sa mise en oeuvre a été prévue.
Le compté pénibilité représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Cependant, dans un objectif d’accompagnement et de sécurisation des entreprises artisanales, la CAPEB a entrepris, dès 2015, avec ses UNA et l’appui technique de l’OPPBTP, des travaux visant à établir avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées un référentiel de branche pour le bâtiment.
La variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité rendent impossible l’élaboration de ce référentiel, et son homologation par les pouvoirs publics avant la fin de l’année. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés. Cet état de faits objectif légitime la CAPEB dans sa demande de report d’un an de la mise en oeuvre du compte Pénibilité avec l’impérieuse nécessité d’en simplifier son dispositif.
Toutefois, dans l’attente de la publication de ce référentiel ou du report du compte pénibilité ou de la simplification du dispositif, les entreprises demeurent malgré tout tenues de déclarer en début d’année 2017 les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS puis lorsqu’elle sera généralisée, de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Pour 2015, les déclarations des expositions des 4 premiers facteurs (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, gestes répétitifs, travail en milieu hyperbare) applicables depuis le 1er janvier 2015 ont du faire l’objet d’une déclaration dans la DADS de 2015. Ces derniers ne concernent pas, sauf exception, les entreprises du bâtiment.
En revanche, les 6 autres facteurs, (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes) applicables depuis le 1er juillet 2016 concernent plus généralement les entreprises du bâtiment. Ces facteurs sont à déclarer au plus tard le 31 janvier 2017 dans le cadre de la DADS 2016.
Une instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité (C3P) précise les modalités de cette déclaration et notamment que :
- pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l’année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche le cas échéant le facteur concerné dans la DADS (au plus tard au 31 janvier 2017 pour les expositions de 2016), puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN, et ce, jusqu’au 5/15 janvier suivant l’exposition (soit jusqu’au 5/15 janvier 2017 pour les expositions de 2016),
- Malgré l’échéance au 31 janvier 2017, l’instruction prévoit, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, la possibilité pour l’employeur de corriger cette déclaration de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017
- En cas d’erreur de facteur ;
- En cas d’erreur sur le principe même de l’exposition (par ex : l’employeur a considéré dans un premier temps que le travailleur est exposé et a considéré a posteriori qu’il ne l’est plus, et inversement).
- Par ailleurs, il est important de souligner que cette même instruction donne la possibilité pour l’employeur de rectifier sa déclaration si elle est faite en faveur du salarié dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité des cotisations (le 31 janvier lorsque les facteurs sont déclarés par la DADS, et le 5/15 janvier lorsque les facteurs sont déclarés en DSN).
Attention, un certain nombre d’opérateurs omettent de signaler cette possibilité, pourtant d’importance pour les entreprises. L’instruction donne ainsi l’exemple suivant « Concernant une exposition de l’année 2015, l’employeur ne déclare aucun facteur dans la DADS de janvier 2016 alors que son salarié est exposé au facteur « nuit ». Il souhaite procéder à la correction de la déclaration. Cette correction emporte des effets de droit sur le salarié. L’employeur dispose alors de 3 ans pour corriger sa déclaration des facteurs soit jusqu’au 5/15 janvier 2019.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
L’instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité et ses 8 fiches techniques
Concernant les obligations de déclarations liées au personnel intérimaire, nous publierons une information spécifique à ce sujet.
La CAPEB reste opposée au compte pénibilité tel que sa mise en oeuvre a été prévue.
Le compté pénibilité représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Cependant, dans un objectif d’accompagnement et de sécurisation des entreprises artisanales, la CAPEB a entrepris, dès 2015, avec ses UNA et l’appui technique de l’OPPBTP, des travaux visant à établir avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées un référentiel de branche pour le bâtiment.
La variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité rendent impossible l’élaboration de ce référentiel, et son homologation par les pouvoirs publics avant la fin de l’année. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés.
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation