Déclaration des travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et +

Si votre effectif comprend 20 salariés et plus, vous devez employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

Pour être soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) l’entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Si l’entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La durée de 5 ans repart à nouveau lors du franchissement du seuil. L’entreprise doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

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